Tableau comparatif des statuts
Quatre cadres juridiques permettent de faire appel à un RSSI sans l'embaucher directement. Chacun a ses spécificités.
| Critère | Temps partagé (ETTP) | Portage salarial | Intérim (ETT) | Prestation indépendante |
|---|---|---|---|---|
| Base légale | Art. L1252-1 à L1252-15 | Art. L1254-1 et suivants | Art. L1251-1 et suivants | Code de commerce / Code civil |
| Type de contrat | CDI obligatoire | CDD ou CDI | Contrat de mission (CDD) | Contrat de prestation |
| Employeur du RSSI | L'ETTP | Entreprise de portage | L'agence d'intérim | Lui-même (indépendant) |
| Sécurité de l'emploi | Forte (CDI) | Variable (CDD ou CDI) | Faible (missions) | Aucune |
| Autonomie du salarié | Missions attribuées par l'ETTP | Forte — prospecte lui-même | Missions attribuées par l'ETT | Totale |
| Entreprises clientes | PME/ETI (taille ou moyens insuffisants) | Toute entreprise | Toute entreprise (cas limités) | Toute entreprise |
| Qualification minimale | « Personnel qualifié » | Bac+2 ou 3 ans d'expérience | Aucune exigence | Aucune exigence |
| Prime de précarité | Non (CDI) | Non | Oui (10%) | Non applicable |
| Garantie financière | Oui (Art. L1252-13) | Oui (10% masse salariale) | Oui (8% CA, min. 143 871€) | Non |
| Risque de requalification | Faible (cadre légal clair) | Faible | Modéré | Élevé (lien de subordination) |
| Idéal pour | PME/ETI, besoins récurrents | Experts autonomes | Besoins ponctuels / urgences | Missions courtes, experts confirmés |
Détail de chaque statut
Travail à temps partagé (ETTP)
Le salarié est employé en CDI par l'ETTP et mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises clientes. L'ETTP gère la paie, les cotisations et la garantie financière.
- CDI — sécurité maximale pour le RSSI
- Égalité de rémunération garantie (Art. L1252-6)
- Réservé aux entreprises qui ne peuvent recruter seules
- Liberté d'embauche à l'issue de la mission
Portage salarial
Le RSSI est salarié de l'entreprise de portage mais prospecte et négocie lui-même ses missions. Il bénéficie du statut de salarié tout en gardant une grande autonomie.
- Forte autonomie dans le choix des missions
- Qualification Bac+2 minimum ou 3 ans d'expérience
- Pas de condition de taille pour l'entreprise cliente
- Frais de gestion de l'entreprise de portage (8-12%)
Intérim (travail temporaire)
Le RSSI est employé en contrat de mission (CDD) par une agence d'intérim. Adapté aux besoins ponctuels et urgences, mais limité dans la durée.
- Contrat de mission — durée limitée (18 mois max)
- Cas de recours encadrés (remplacement, accroissement)
- Prime de précarité de 10% en fin de mission
- Peu adapté aux missions récurrentes de RSSI
Prestation indépendante
Le RSSI intervient en tant qu'indépendant (auto-entrepreneur, SASU, etc.) ou via un cabinet de conseil. Contrat de prestation de services, pas de contrat de travail.
- Totale liberté contractuelle
- Aucune protection sociale liée au salariat
- Risque élevé de requalification si lien de subordination
- Bien adapté aux missions ponctuelles d'expertise
Attention : le risque de requalification
Jurisprudence récente (Cour de cassation, 15 janvier 2025)
La Cour a jugé qu'une entreprise utilisatrice de plus de 500 salariés n'était pas dans l'impossibilité de recruter elle-même. Le contrat a été requalifié en CDI de droit commun, et le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Leçon : la condition de l'article L1252-2 (impossibilité de recruter pour raison de taille ou de moyens) est strictement contrôlée par les tribunaux. Le temps partagé est adapté aux PME et ETI, pas aux grandes entreprises.
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Pour les PME et ETI qui ont besoin d'un RSSI de façon récurrente (quelques jours par mois), le travail à temps partagé est généralement le cadre le plus adapté :
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