Le travail à temps partagé
dans le Code du travail

Objet du dispositif

Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Ce dispositif repose sur deux contrats distincts : un contrat de travail et un contrat de mise à disposition.

Définition de l'ETTP

Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.

Passerelle avec le travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé.

CDI garanti

Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.

C'est une différence majeure avec l'intérim : le salarié bénéficie de la sécurité d'un CDI.

Égalité de rémunération

La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice.

Responsabilité de l'entreprise utilisatrice

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Durée du travail, repos, hygiène, sécurité — tout relève de l'entreprise cliente.

Accès aux équipements collectifs

Le salarié mis à disposition a accès aux transports collectifs et aux installations collectives (restauration, etc.) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Mentions obligatoires

Le contrat de mise à disposition doit obligatoirement comporter :

1. Le contenu de la mission
2. La durée prévisionnelle de la mission
3. La qualification professionnelle du salarié
4. Les caractéristiques particulières du poste ou des fonctions
5. Le montant de la rémunération et ses différentes composantes

Liberté d'embauche

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Le salarié est donc libre d'être embauché directement par l'entreprise cliente après sa mission.

Garantie financière obligatoire

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et cotisations obligatoires.

Reprise d'ancienneté

Lorsqu'une entreprise utilisatrice embauche un salarié mis à disposition à l'issue d'une mission, la durée des missions accomplies dans les 3 mois précédents est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Cette durée est déduite de la période d'essai éventuelle.

Dispense de préavis

Lorsque le salarié quitte l'ETTP pour être embauché par l'entreprise utilisatrice, il est dispensé de préavis. Aucune indemnité compensatrice n'est due.